Fin du dispositif le 31 mars 2021
Assurer le suivi individuel de l’état de santé de votre salarié, Est une obligation
Espace employeur
Vous faites partie de l’expérimentation régionale
Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’un suivi médical par la Médecine du travail, les organisations professionnelles et syndicales du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile testent dans le
département du Cher un nouveau dispositif santé au travail et prévention des risques professionnels.
Ce dispositif test permettant d’assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés est gratuit.
Vous avez été contacté par l'Acoss ( CESU, Pajemploi, Urssaf ) parce que vous habitez dans la zone concernée par l’expérimentation : le département du Cher (18)
Obligatoire. Simple. Gratuit.
Donnez mandat dès aujourd’hui !
1. Remplissez le mandat en ligne
Renseignez tous les champs obligatoires et n’oubliez pas de signer le formulaire de mandat. Complétez avec l’accord de chacun de vos salariés les informations les concernant.
2. Convocation de chacun de vos salariés à la visite à partir du dernier trimestre 2020
Chaque salarié recevra sa convocation par courriel, sms ou courrier à l’adresse renseignée sur le mandat courant 2020. Un courriel vous informera de la date, du lieu et de l’horaire de la visite. Votre salarié sera convoqué au plus près de son domicile. Si votre salarié est convoqué sur son temps de travail, vous n’avez pas à maintenir son salaire ni à lui rembourser les frais de transports engagés dans ce cadre. Tout sera pris en charge par l’APPOGN sur la base d’un forfait et votre salarié sera directement remboursé.
3. Reception de
l’attestation de suivi ou
avis medical par courriel
À l’issue de la visite, un exemplaire de l’attestation de suivi ou de l’avis médical vous sera transmis. Ce document est à conserver. Un autre exemplaire sera remis à chacun de vos salariés.
Respectez vos obligations
Assurer le suivi individuel de l'état de santé de son salarié à domicile est une obligation légale*. Le non-respect de la règlementation peut vous exposer à des sanctions pénales.
* Article L7221-2 du Code du travail
En savoir +Bénéficiez d’un service gratuit
L’APPOGN exerce ce mandat sans aucune contrepartie financière et prend en charge l’ensemble des frais liés au suivi individuel de l’état de santé de chacun de vos salariés pendant toute la durée de l’expérimentation.
En savoir +Je préfère participer en remplissant
un mandat papier.
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