Les présentes Conditions Générales d’Utilisation présentent les fonctionnalités du Site www.sante-travail-emploi-domicile.org et définissent les règles que doivent respecter les personnes qui se rendent et naviguent sur le Site.

Preambule : definitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

• « Conditions générales d’utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation du site Site www.sante-travail-emploi-domicile.org;
• « Site » : désigne le site internet Site www.sante-travail-emploi-domicile.org;
• « APPOGN » : désigne l’association paritaire de préfiguration de l’organisme de gestion national de la prévention et de la santé au travail ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui visite le site ou utilise ses fonctionnalités et, plus généralement, toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, au site ;
• « Employeur » : désigne un particulier employeur entrant dans le champ de l’expérimentation du nouveau dispositif de suivi individuel de l’état de santé des salariés à domicile ;
• « Salarié » : désigne un salarié du particulier employeur dont l’employeur entre dans le champ de l’expérimentation du nouveau dispositif de suivi individuel de l’état de santé des salariés à domicile ;
• « Inscription » : désigne l’action par laquelle un employeur crée un compte sur le site, en renseignant ses informations personnelles ;
• « Salarié » : désigne un salarié du particulier employeur dont l’employeur entre dans le champ de l’expérimentation du nouveau dispositif de suivi individuel de l’état de santé des salariés à domicile ;
• « Compte employeur » : désigne l’espace numérique ouvert à l’employeur s’étant inscrit au site ;
• « Mandat » : désigne l’acte juridique par lequel un employeur délègue à l’APPOGN la réalisation des formalités administratives liées au suivi individuel de l’état de santé de son salarié à domicile ;
  la validité du mandat est soumise à la transmission par l’employeur inscrit d’information relative à son salarié à domicile et à la signature électronique du mandat ;
• « Mandant » désigne l’employeur ayant donné mandat à l’APPOGN de réaliser en son nom et pour son compte les formalités administratives liées au suivi individuel de l’état de santé de son salarié à domicile ;
• « Signature électronique » : désigne une suite de caractères permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

article 1. acces au site – opposabilite des conditions generales d’utilisation

1.1. Accès au site

L’accès au site est réservé à un usage strictement personnel. l’APPOGN se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du site.

Les conditions d’utilisation du site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par l’APPOGN.

1.2. Opposabilité des présentes conditions générales d’utilisation aux utilisateurs

Le fait d’accéder, de naviguer et d’utiliser le site et ses fonctionnalités constitue de la part de l’utilisateur une acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

article 2. description et conditions d’acces aux contenus et fonctionnalites du site

2.1. Contenus et fonctionnalités ouverts aux employeurs et salariés

2.1.1 Accès gratuit à de l’information

Le site fournit aux employeurs et salariés des informations relatives au nouveau dispositif de suivi individuel de l’état de santé des salariés à domicile et à l’expérimentation de ce dispositif dans le département du cher.

2.1.2 Formulaire de contact

Les employeurs et salariés peuvent contacter l’APPOGN via un formulaire de contact disponible à ce lien. l’utilisation du formulaire de contact suppose la communication de certaines informations par l’utilisateur.

Données obligatoires : civilité, nom, prénom, courrier électronique, qualité (employeur ou salarié), objet de la demande et description de la demande.

Données facultatives : numéro de téléphone.

ARTICLE 3. contenus et fonctionnalites ouverts aux seuls employeurs

3.1. Inscription au Site et accès au Compte Employeur

L’Inscription au Site suppose la communication de certaines informations le concernant par l’Employeur.

Données obligatoires : civilité nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, courrier électronique, numéro de téléphone portable et/ou fixe, mode de déclaration (Cesu, Pajemploi, ou Urssaf) et numéro employeur correspondant, mot de passe.

Données facultatives : numéro de téléphone fixe si un numéro de téléphone portable est renseigné.

L’Employeur inscrit peut :

• choisir de recevoir les communications de l’APPOGN par courrier électronique ou par sms ;
• consulter et modifier les informations le concernant ;
• consulter les informations relatives aux salariés pour lesquels il a donné mandat à l’APPOGN ;
• consulter ses Mandats en cours de finalisation ;
• consulter et télécharger les Mandats signés ;
• choisir de recevoir des informations de la part de la Fédération des particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;

L’inscription au Site est obligatoire pour finaliser et signer un Mandat.

3.2. Etablissement d’un Mandat en ligne

Sous réserve d’être inscrit au Site, l’Employeur peut établir sur le Site un Mandat au profit de l’APPOGN en vue de lui déléguer la réalisation des formalités administratives liées au suivi individuel de l’état de santé de son salarié à domicile.

L’établissement du Mandat suppose, la communication par l’Employeur de données à caractère personnel des salariés pour lesquels il donne mandat.

Données obligatoires : civilité nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, courrier électronique (ou à défaut mention de l’absence de courriel), numéro de téléphone portable (ou à défaut mention de l’absence de numéro de téléphone portable), date de naissance, emploi.

Données facultatives : date de prise de poste.

La validité du Mandat est subordonnée à la signature électronique du document par l’Employeur mandant. Le Mandat signé des deux parties est transmis au Mandant par courrier électronique et reste disponible sur le Compte Employeur du Mandant.

L’Employeur peut arrêter de compléter le Mandat et enregistrer son avancée à tout moment et revenir ultérieurement pour le finaliser et le signer.

3.3. Téléchargement d’un formulaire de Mandat

L’Employeur peut télécharger un formulaire de Mandat à renvoyer, dûment complété et signé, par voie postale à l’APPOGN.

ARTICLE 4. conditions d’utilisation du site

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès au Site et à ses fonctionnalités, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que l’APPOGN jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur. L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait au Site en utilisant ses codes de connexion en ses lieux et place (notamment une personne mineure).

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour dans son Compte Employeur.

ARTICLE 5. utilisation du reseau internet

5.1. Sécurité du réseau Internet

L’APPOGN prend les mesures appropriées et proportionnées aux risques, en vue d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des informations échangées sur ou via le Site.

Cependant, compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, l’APPOGN ne peut pas garantir l’absence totale de risque, ce que comprend et accepte l’Utilisateur.

5.2. Protection des personnes et des biens

L’Utilisateur reconnaît que l’APPOGN souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. Dès lors, l’Utilisateur s’engage :

• à ne pas utiliser les contenus ou fonctionnalités du Site, à des fins de commerce, ou de promotion de produits ou services ;
• à ne pas s’introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une des quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking ») ;
• à ne pas reproduire les informations figurant sur le Site, ni à les utiliser autrement que dans un cadre privé ;
• à ne pas aspirer le contenu du Site et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci à l’aide de programmes automatisés ou non ;
• à respecter les droits de propriété intellectuelle.

5.3. Avertissement concernant les liens vers des sites internet tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc.) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à l’APPOGN ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par l’APPOGN.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. L’APPOGN n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L’APPOGN ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Les liens vers ces sites internet ne constituent, en aucun cas, une approbation par l’APPOGN de ces sites tiers.

L’Utilisateur, est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site.
L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’APPOGN ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites internet tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites internet tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

5.4. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de l’APPOGN, la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le Site, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courrier électronique circonstancié à l’adresse suivante : information@sante-travail-emploi-domicile.org ;

Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

• la date de notification,
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL),
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, toute personne peut porter à la connaissance de l’APPOGN, l’existence sur le Site, de contenus illicites relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine, en adressant un courrier électronique à information@sante-travail-emploi-domicile.org.

5.5. Suspension ou fermeture d’un Compte Employeur

L’APPOGN se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Employeur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité :

• en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites,
• si les informations de l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 6. responsabilité

L’APPOGN décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. La consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

L’APPOGN ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’APPOGN ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par l’APPOGN. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de l’APPOGN à cet égard.

En particulier, l’APPOGN décline toute responsabilité et ne garantit pas :

• que le contenu du Site ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables,
• un accès permanent au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempt d’erreur,
• que d’une manière plus générale l’utilisation du Site répond aux besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 7. traitements et protection des donnees a caractere personnel de l’utilisateur

Pour l’accès à certaines fonctionnalités du Site, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées via le Site et traitées par l’APPOGN, agissant en qualité de responsable du traitement.

L’Utilisateur est informé des données à caractère personnel qu’il doit obligatoirement renseigner pour accéder aux fonctionnalités du Site. Il consent au traitement desdites données dès lors qu’il les renseigne pour accéder aux fonctionnalités spécifiques.

L’APPOGN s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement pour la ou les seules finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises.

Les traitements sont effectués conformément :

• à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
• à la Politique de confidentialité de l’APPOGN.

Cette dernière a pour but d’informer les Utilisateurs sur la manière dont l’APPOGN utilise et protège leurs données à caractère personnel collectées et est disponible à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site ou au lien suivant : www.sante-travail-emploi-domicile.org/content/policy.

Pour toute demande relative à ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de l’APPOGN par courrier électronique à l’adresse dpd@sante-travail-emploi-domicile.org ou par courrier postal à APPOGN, DPP, 79 rue de Monceau 75 008 Paris.

ARTICLE 8. propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise aux Utilisateurs appartient exclusivement et/ou est réservé à l’APPOGN.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques.

ARTICLE 9. droit applicable

Le Site est régi par la loi française.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.