Assurer le suivi médical des salariés est une obligation légale* du particulier employeur. Le non-respect de cette obligation engage votre responsabilité civile et peut vous exposer à des sanctions pénales.

Vous devez assurer le suivi médical de chacun de vos salariés à domicile, qu’ils soient embauchés en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel et quel que soit l’emploi exercé.
Pour cela, il vous appartient d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises (Médecine du travail).

Pour simplifier vos démarches d’adhésion à la Médecine du Travail et vous permettre de respecter vos obligations légales en la matière, l’APPOGN vous accompagne pour cela reportez-vous à la question N°4.
_{*(article L7221-2 du code du travail)}.

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

• la visite d'information et de prévention _{(voir question N°3)}, réalisée au moins une fois tous les 5 ans,
• les visites de reprise du travail organisées notamment en cas : d’arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident du travail ou encore de congé maternité,
• les visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail,
• des examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail.

Chaque salarié doit bénéficier d’une VIP selon une périodicité maximale de 5 ans. Elle doit notamment permettre :

• d’interroger le salarié sur son état de santé ; de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
• de l’informer sur les modalités selon lesquelles sera assuré le suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

L’Association Paritaire de Préfiguration de l’Organisme de Gestion National (APPOGN) a été créée pour réaliser l’ensemble des démarches nécessaires au suivi médical des salariés des particuliers employeurs, dans le cadre de l’Expérimentation santé au travail à laquelle vous participez.

À travers le mandat que vous lui confiez, l’APPOGN accomplit gratuitement, en votre nom et pour votre compte, l’ensemble des formalités administratives et financières liées au suivi médical de chacun de vos salariés par la Médecine du travail :

• Adhésion au service de santé au travail interentreprises (SSTI) du Cher ;
• Organisation de la visite d’information et de prévention ;
• Prise en charge du temps consacré au suivi médical des salariés et des éventuels frais de transport _{(voir question N°12).}

En savoir plus sur l’APPOGN.

Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’un suivi médical par la Médecine du travail, les organisations professionnelles et syndicales du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, expérimentent dans le département du Cher un nouveau dispositif santé au travail et prévention des risques professionnels.

L’Expérimentation dure 9 mois.

Cependant, à l’issue de l’Expérimentation, le suivi des salariés ayant bénéficié de l’Expérimentation continuera à être assuré jusqu’en fin d’année 2022 (date estimée du déploiement du dispositif santé au travail au niveau national).

L’Expérimentation santé au travail concerne les particuliers employeurs qui :

• déclarent leurs salariés auprès du Cesu, de Pajemploi ou de l’Urssaf,
• et résident dans le département du Cher.

Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous n'êtes pas concerné par l’Expérimentation.

En tant que particulier employeur, il est de votre responsabilité de participer à l’Expérimentation. Votre participation vous permettra de satisfaire à votre obligation légale en matière de suivi médical de vos salariés à domicile _{(voir question N°1)}.

Si vous remplissez les conditions précitées, il est de votre responsabilité de participer à cette Expérimentation _{(voir question N°8)} sauf si vous adhérez déjà à un service de santé au travail interentreprises (Médecine du travail) pour chacun de vos salariés employés à domicile _{(voir question N°10)}.

Si vous avez déjà adhéré à la Médecine du travail pour chacun de vos salariés employés à domicile, vous n’avez pas l’obligation de participer à l'Expérimentation santé au travail.

Pour participer à l’Expérimentation il vous suffit de compléter et de signer le formulaire de mandat.

Vous devez renseigner dans ce document :

• Vos coordonnées ;
• Les informations relatives à chacun de vos salariés.

Pour cela complétez-le avec chacun de vos salariés et informez-le de sa prochaine convocation à la visite d’information et de prévention (VIP) .

Oui, pendant la durée de l’Expérimentation et durant la période de continuité du suivi _{(voir question N°6)}, le mandat est exercé par l’APPOGN sans cotisation, ni coût supplémentaire à la charge du particulier employeur.

L’adhésion à la Médecine du travail est prise en charge par l’APPOGN de même que le défraiement de votre salarié.

Le mandat donné à l’APPOGN va lui permettre d'accomplir, en votre nom et pour votre compte, l’ensemble des formalités administratives et financières liées au suivi médical de chacun de vos salariés. Une fois ces formalités accomplies, votre salarié sera convoqué à la visite d’information et de prévention _{(voir question N°3)}.

Pour participer à l’Expérimentation santé au travail, vous devez compléter le formulaire de mandat et le renvoyer impérativement avant le 31 mars 2021.

Si vous ne transmettez pas le formulaire de mandat à l’APPOGN dans le délai indiqué, vous ne pourrez participer à l’Expérimentation.Il vous appartiendra donc d’adhérer à titre individuel à la Médecine du travail.

Vous devez informer votre salarié de votre participation à l’Expérimentation, en lui remettant la notice d’information prévue à cet effet.

Vous devez également recueillir son consentement afin de communiquer ses données à caractère personnel à l’APPOGN et pour le traitement de celles-ci par l’APPOGN dans le cadre du mandat.

Oui.
Si vous ne disposez pas de toutes les informations demandées, vous pouvez sauvegarder la déclaration en cours, puis compléter les informations manquantes ultérieurement.

Pour le mandat en ligne : vous pouvez télécharger une version imprimable du mandat en vous connectant à votre compte sur le site internet www.sante-travail-emploidomicile.org, dans la rubrique « Mes salariés ».

Sur le site www.santé-travail-emploi-domicile.org, vous pouvez modifier les informations vous concernant. En revanche, vous ne pouvez pas modifier directement les informations relatives à vos salariés.

Si les données de vos salariés changent au cours de l’expérimentation, vous devez en informer l’APPOGN :

• via le formulaire de contact disponible sur le site www.santé-travail-emploi-domicile.org ;
• par courriel à l’adresse information@sante-travail-emploi-domicile.org ;
• par téléphone au 01 80 96 69 99 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Quel que soit votre nouveau lieu de résidence, vous devez modifier vos coordonnées sur www.sante-travail-emploi-domicile.org ou adresser un courrier à :

Tessi MD, OPÉRATION BIEN ÊTRE AU TRAVAIL / 21332, 45204MONTARGIS CEDEX.

Si vous ne résidez plus dans le département du Cher, votre mandat pourra être résilié en respectant le formalisme prévu dans le mandat

Le déménagement du salarié est sans incidence sur sa participation à l’Expérimentation santé au travail, s’il continue à travailler chez vous. Vous devez cependant en informer l’APPOGN _{(voir question N°18)}.

La rupture du contrat de travail du salarié pour lequel vous avez donné mandat, met fin à votre participation à l’Expérimentation santé au travail (pour ce seul salarié).
Vous devez informer l’APPOGN, dans les meilleurs délais, de la rupture du contrat :

• via le formulaire de contact disponible sur le site www.santé-travail-emploi-domicile.org ;
• par courriel à l’adresse information@sante-travail-emploi-domicile.org ;
• par téléphone au 01 80 96 69 99 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Oui.
Vous devez remettre la notice d’information à chacun de vos salariés. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer sur le site sante-travail-emploidomicile.org, dans la rubrique « Notice Salarié » ou bien la transmettre par courriel.

Vous pouvez remplir un nouveau mandat jusqu'au 31 mars 2021.
Passé ce délai, votre nouveau salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif de suivi prévu dans le cadre de l’Expérimentation. Pour ce salarié, il vous appartiendra d’adhérer à titre individuel à la Médecine du travail.

Le service de santé interentreprise (Médecine du Travail) auprès duquel l’APPOGN affilie votre salarié, lui adresse directement, par courrier ou courriel, une convocation à la visite d’information et de prévention (VIP) _{(voir question N°3)}.

Les visites peuvent avoir lieu pendant ou en dehors de votre temps de travail.

L’APPOGN vous informe par courriel ou sms, de la date à laquelle votre salarié est convoqué à une visite et vous transmet par courriel, l’avis rendu par le Médecin du travail à l’issue de ladite visite.

En l’absence d’adresse courriel, un courrier postal vous est adressé.

Votre salarié peut recevoir sa convocation à la visite d’information et de prévention à tout moment, pendant toute la durée de l’Expérimentation.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’APPOGN :

• via le formulaire de contact disponible sur le site www.santé-travail-emploi-domicile.org
• par courriel à l’adresse information@sante-travail-emploi-domicile.org.
• par téléphone au 01 80 96 69 99 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Vous pouvez :
- Contacter l'APPOGN par téléphone- 01 80 96 69 99 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.
- Poser votre question par courriel à l’adresse information@sante-travail-emploi-domicile.org.
- Poser votre question via le formulaire de contact disponible sur le site Internet www.sante-travail-emploidomicile.org.

Vous pouvez trouver une version papier du mandat ici.
Une fois imprimé et complété, vous pourrez l’envoyer à l’adresse suivante :
Tessi MD
OPÉRATION BIEN ÊTRE AU TRAVAIL / 21332
45204 MONTARGIS CEDEX

Vous n’avez pas à maintenir la rémunération du salarié pendant la visite. Le salarié percevra une indemnité forfaitaire pour le temps consacré à la visite, couvrant également ses éventuels frais de transport.
Cette indemnité forfaitaire est versée par l’IRCEM Prévoyance, agissant pour le compte de l’APPOGN. L’IRCEM prévoyance verse les cotisations sociales afférentes directement aux organismes compétents et opère le prélèvement à la source s’il y a lieu.
Votre salarié recevra un bulletin d’information détaillé relatif au versement de cette indemnité forfaitaire, en même temps que sa convocation à la visite