Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’un suivi médical par la Médecine du travail, les organisations professionnelles et syndicales du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, expérimentent dans le département du Cher un nouveau dispositif santé au travail et prévention des risques professionnels.

L’Association Paritaire de Préfiguration de l’Organisme de Gestion National (APPOGN) a été créée pour réaliser l’ensemble des démarches nécessaires au suivi médical des salariés des particuliers employeurs, dans le cadre de l’Expérimentation santé au travail.

L’APPOGN accomplit gratuitement, au nom et pour le compte des particuliers employeurs lui ayant donné mandat, l’ensemble des formalités administratives et financières liées au suivi médical des salariés qu’ils emploient, par la Médecine du travail :

• adhésion au service de santé au travail interentreprises (SSTI) ;
• convocation des salariés à la visite médicale ;
• défraiement des salariés pour le temps passé à la visite et les éventuels frais de transport.

En savoir plus sur l’APPOGN.

Vous êtes concerné par l’Expérimentation santé au travail si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• vous êtes salarié du particulier employeur et êtes déclaré auprès du Cesu, de Pajemploi ou de l’Urssaf. Sont concernés les salariés embauchés en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel.
• votre lieu de travail se situe dans le département du Cher.
• votre employeur a établi un mandat _{(voir question N°7)}, au profit de l’APPOGN.

Votre employeur est seul décisionnaire de sa participation à l’Expérimentation.

Sauf s’ils adhèrent déjà, à titre individuel, à un service de santé au travail interentreprises (Médecine du travail), il est recommandé à tous les particuliers employeurs remplissant les conditions, de participer à cette Expérimentation.

L’Expérimentation dure 9 mois.

Cependant, à l’issue de l’Expérimentation, le suivi des salariés ayant bénéficié de l’Expérimentation continuera à être assuré jusqu’en fin d’année 2022 (date estimée du déploiement du dispositif santé au travail au niveau national).

Il appartient à votre employeur de compléter et de renvoyer le mandat à l’APPOGN.

Cependant, vous devez transmettre à votre employeur les informations nécessaires à l’établissement du mandat (adresse, numéro de téléphone, date de naissance...), et consentir à ce que vos données à caractère personnel soient traitées par l’APPOGN.

Vos données sont utilisées pour assurer le suivi individuel de votre état de santé (inscription auprès du service de santé interentreprise, convocation aux visites, versement du défraiement ...). Ces traitements de données par l’APPOGN sont indispensables à la mise en œuvre de votre suivi médical au travail.

En savoir plus.

Le mandat, est un contrat conclu entre votre employeur et l’APPOGN.

En signant le mandat, votre employeur donne à l’APPOGN la capacité d’accomplir, en son nom et pour son compte, l’ensemble des formalités administratives et financières liées au suivi individuel de votre état de santé, par la Médecine du travail.

Chacun de vos particuliers employeurs doit établir un mandat et recueillir votre consentement.

Votre employeur doit vous remettre la notice d’information, destinée aux salariés à domicile participant à l’Expérimentation.

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

• la visite d'information et de prévention _{(voir question N°11)}, réalisée au moins une fois tous les 5 ans.
• les visites de reprise du travail, organisées notamment en cas : d’arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident du travail ou encore de congé maternité.
• les visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
• des examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail

Chaque salarié doit bénéficier d’une VIP selon une périodicité maximale de 5 ans. Elle doit notamment permettre :

• d’interroger le salarié sur son état de santé et de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
• de l’informer sur les modalités selon lesquelles sera assuré le suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le service de santé interentreprises (Médecine du Travail) auprès duquel l’APPOGN vous affilie, vous adresse directement, par courrier ou courriel, une convocation à la visite d’information et de prévention (VIP).
Les visites peuvent avoir lieu pendant ou en dehors de votre temps de travail. Dans les deux cas, vous percevez un défraiement pour le temps consacré à la visite et les éventuels déplacements engendrés par celle-ci.

Si une autre visite _{(voir question N°10)} est nécessaire, la médecine du travail vous adressera une convocation dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Oui, vous êtes obligé de vous rendre aux visites médicales auxquelles la Médecine du travail vous convoque.

Le refus du salarié de se rendre aux visites médicales constitue une faute professionnelle, passible d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Si vous oubliez de vous rendre à la visite, contactez dans les meilleurs délais le service de santé interentreprises _{(voir question N°23)}, en vue de convenir d’un nouveau rendez-vous.

Attention : la non-présentation du salarié à la visite d’information et de prévention ou à une visite médicale peut constituer une faute professionnelle, passible d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Oui. Vous devez dans ce cas contacter directement le service de santé interentreprises _{(voir question N°23)}, en vue de convenir d’un rendez-vous.

Votre employeur ne maintient pas votre rémunération pendant le temps consacré à la visite.

En revanche, vous percevez une indemnité forfaitaire pour le temps consacré à la visite. Le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour les frais de transport, vous est également versée.

Ces sommes sont soumises à cotisations et à impôt sur le revenu.

Un bulletin d’information détaillé relatif à ces indemnités vous sera adressé en même temps que la convocation à la visite médicale.

Pour obtenir les indemnités prévues, reportez-vous au bulletin d’information défraiement qui vous est remis lors de la visite. Au choix :

• Connectez-vous ou créez un compte sur www.ircem.com, en vue de transmettre les informations nécessaires au versement du montant du défraiement.
• Transmettez votre RIB/IBAN à l’adresse suivante :
  IRCEM
  Service Défraiement Santé au Travail
  261 avenue des Nations Unies
  59100 Roubaix
  Numéro de téléphone: 0980 980 058

Un bordereau de défraiement vous sera transmis à l’issue du versement des indemnités.

Le service de santé interentreprises auprès duquel l’APPOGN vous affilie, vous adresse directement, par courrier ou courriel, l’avis rendu par le médecin du travail à l’issue de votre visite.

Votre déménagement est sans incidence sur la participation à l’Expérimentation santé au travail, si vous continuez à travailler chez le particulier employeur qui a mandaté l’APPOGN, pour assurer le suivi individuel de votre état de santé.

Vous devez cependant transmettre à la Médecine du travail votre nouvelle adresse.

Si votre employeur réside toujours dans le département du Cher à la suite de son déménagement, il doit transmettre sa nouvelle adresse à l’APPOGN et vous continuez à bénéficier du suivi individuel de votre état de santé dans le cadre de l’Expérimentation.

Si votre employeur ne réside plus dans le département du Cher à la suite de son déménagement, il doit en faire part à l’APPOGN. Le mandat pourra être résilié.
Dans ce cas, vous ne bénéficierez plus du suivi individuel dans le cadre de l’Expérimentation.

La rupture du contrat de travail met fin à votre participation à l’Expérimentation, sauf si un autre particulier employeur pour lequel vous travaillez, a également donné mandat à l’APPOGN.

Pour toute question relative à votre défraiement, vous pouvez contacter l’IRCEM Prévoyance.

Pour toute question relative à l’Expérimentation, à votre suivi individuel, vous pouvez contacter l’APST 18 :

• Par téléphone : 02 48 23 22 40
• Par courriel : contact.apst18.com
• APST18 –Technopole Lahitolle – 8 rue Maurice ROY – CS90005 – 18022 BOURGES Cedex